LaCour de cassation, statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité relative aux articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du Code des assurances (formulée le 18 octobre 2010) a considéré qu’il n’y avait pas lieu d’effectuer un renvoi au Conseil constitutionnel. Une société d’assurances soutenait entre autres que ces articles, en ce qu’ils instituent une sanction ArticleL132-2 Version en vigueur depuis le 04 décembre 2001 Modifié par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 7 () JORF 4 décembre 2001 L'assurance en cas de décès contractée par un tiers sur la tête de l'assuré est nulle, si ce dernier n'y a pas donné son consentement par écrit avec indication du capital ou de la rente initialement garantis. ArticleL132-25. Lorsque l'assureur n'a pas eu connaissance de la désignation d'un bénéficiaire, par testament ou autrement, ou de l'acceptation d'un autre bénéficiaire ou de la révocation d'une désignation, le paiement du capital ou de la rente garantis fait à celui qui, sans cette désignation, cette acceptation ou cette révocation Lorsquele contrat d’assurance-vie est souscrit (en cours de régime) avec des fonds communs, il doit être qualifié de bien commun conformément à l’article 1401 du Code civil. Si le contrat d’assurance-vie est souscrit par un époux commun en biens avec ses biens propres sans clause d’emploi (ou remploi), le contrat constitue un Renonciationà un contrat d’assurance vie ou de capitalisation et mauvaise foi ou abus de droit : évolution de la loi et de la jurisprudence. Depuis le 1er juillet 1981, date d’entrée en vigueur de la loi no 81-5 du 7 janvier 1981, toute personne physique qui a signé un bulletin de souscription ou une demande d’adhésion à un contrat Vul'article L132-4-1 du code des assurances,les termes de la requête et les pièces produites, 2°) les relevés récents des comptes concernés -----Title: Requête rachat partiel de l'assurance vie Author : Date: 2/5/2020 2:51:20 PM Malgréles dispositions de l’article L114-2 du Code des assurances qui maintiennent la désignation de l’expert dans la catégorie des modes d’interruption de la prescription biennale, la Cour de cassation a récemment jugé que « les articles L114-1, L114-2 et L114-3 du Code des assurances ne font pas obstacle à l’application de l’article 2239 du NHKDSr. Association des diplômés de l'Institut des Assurances de Lyon Recherche 31/10/2012 ADIAL L’article 1350 du code civil dispose La présomption légale est celle qui est attachée par une loi spéciale à certains actes ou à certains faits tels sont 1. Les actes que la loi déclare nuls, comme présumés faits en fraude de ses dispositions, d’après leur seule qualité ; 2. Les cas dans lesquels la loi déclare la propriété ou la libération résultant de certaines circonstances déterminées ; 3. L’autorité que la loi attache à la chose jugée ; 4. La force que la loi attache à l’aveu de la partie ou à son serment. » Ce sont quatre cas de présomptions légales. Tout ce qui ne relève pas de ces quatre cas relève de la présomption du fait de l’homme. Dans le cas du suicide, il y a connaissance du caractère volontaire de cet acte. Cette appréciation découle de l’acte lui-même. La présomption permet comme indiqué précédemment de tirer les conséquences d’un fait inconnu à un fait connu. Autrement dit c’est permettre au juge de remonter au fait inconnu avec les données relatives au fait connu dont il dispose. Pour reprendre l’exemple connu mais simple de la naissance de l’enfant, c’est du mariage dont le juge tire la conséquence que l’enfant a pour père le mari de la mère. Nous traitons de la présomption dans le cas présent, car nous avons établi précédemment que le juge faisait du suicide un syllogisme le contrat d’assurance refuse sa garantie à tout acte non aléatoire – le suicide n’est pas un acte aléatoire – le contrat d’assurance refuse sa garantie au suicide. Le syllogisme n’est possible que parce que le juge tire des indices matériels de la mort un caractère volontaire à même d’enlever à l’acte son caractère aléatoire. Et le fait inconnu est la faute intentionnelle. Il y a donc à la base du refus de garantie du suicide la présomption d’une faute intentionnelle. L’avantage d’une présomption légale est que pour éviter une difficulté de preuve on accepte un raisonnement qui contourne la difficulté. Il faut donc recourir aux indices dans le cas des présomptions du fait de l’homme. Le législateur fixe la force probante des indices pour un fait inconnu, or le fait connu va aboutir au fait inconnu, aboutir car le fait connu rend vraisemblable le fait inconnu. Mais qu’en est-il réellement du fait inconnu ? » 58 L’intervenant estime le fondement erroné dans sa logique et vouant la présomption à l’échec. C’est la plus forte vraisemblance qui est habituellement retenue pour juger des différents cas de suicide. Dans le cas du suicide, peu contesteront son caractère volontaire, qui sera l’objet d’un prochain chapitre. Et peu contesteront alors la faute intentionnelle retenue en conséquence. C’est toutefois au niveau de la preuve et spécialement de la préméditation qu’il faut se placer. En l’espèce du suicide, le fait inconnu est induit du fait connu, ce qui correspond à une logique de présomption légale, mais la nécessaire recherche d’indices pour établir la préméditation rattache le suicide à une présomption du fait de l’homme. Le fondement dépend du for interieur de l’individu. Avec la nécessité que les présomptions soient graves, précises et concordantes art. 1353 du code civil par précaution. Ce type de présomption est un mode d’induction-déduction librement utilisé par les juges sur le fondement d’indices matériels ». D’où le délicat examen antérieurement à la loi de 2001 de la distinction conscient-inconscient sur la base d’indices comme une lettre, l’état d’esprit connu du suicidé, ses finances. . . En présumant que le suicide est volontaire et donc non aléatoire, le juge emprunte une voie classique mais sujette à caution. Et certains de s’écrier en effet que le suicide doit cesser d’être une présomption de faute intentionnelle » 59 en commentaire de l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 7 décembre 1999. Il convient maintenant d’étudier la considération biaisée du suicide qu’offre l’article L132-7 du code des assurances. 58. Entretien avec le professeur Hervé Lecuyer, 13 mars 2012 59. B. BEIGNIER, Recueil Dalloz 2000 Retour au menu LE SUICIDE EN ASSURANCE ADIAL L'INSTITUT Actualités Emploi Mémoires Partenaires Adhésion Contact les engagements relevant du 1° de l'article L. 134-1, le I de l'article A. 132-4-1 s'applique comme suit 1° Lorsque le taux technique retenu est non nul, l'explication littéraire mentionnée au 2° du I de l'article A. 132-4-1 comporte également l'indication que le taux d'intérêt est susceptible d'évoluer au fil des ans, la provision mathématique pouvant donc varier à la hausse comme à la baisse en cas de fluctuation de ce taux d'intérêt. Elle comporte également la précision que l'entreprise d'assurance s'engage sur le nombre de parts de provision de diversification, sous réserve des dispositions de l'article R. 134-4, et uniquement sur une valeur minimale de ces parts. Il est enfin précisé que cette provision est sujette à des fluctuations à la hausse comme à la baisse dépendant en particulier de l'évolution des marchés certains prélèvements ne peuvent être déterminés lors de la remise du projet de contrat, de la proposition d'assurance ou de la notice, il est indiqué en caractères très apparents immédiatement après le tableau mentionné à l'article L. 132-5-2 que la valeur de rachat ou de transfert ne tient pas compte desdits prélèvements, en précisant lorsque tel est le cas, également en caractères très apparents, que les prélèvements ne sont pas plafonnés en nombre de parts de provisions de Sont indiquées, à titre d'exemple, des simulations de valeurs de rachat ou de transfert pour les huit premières années au moins, intégrant les frais prélevés à quelque titre que ce soit. Les simulations sont relatives à l'intégralité de la valeur de rachat ou de transfert et sont pratiquées à partir d'hypothèses explicites de variation de 25 pb par an du taux d'actualisation, qui demeure supérieur ou égal à 0, et de variation de la valeur de la part de provision de diversification d'au moins 10 % par an. Elles présentent a minima les trois scenarii suivants -une baisse de la valeur de la part de provision de diversification associée à une hausse du taux d'actualisation de la provision mathématique ;-symétriquement, une hausse de la valeur de la part de provision de diversification associée à une baisse du taux d'actualisation de la provision mathématique ;-une stabilité de la valeur de la part de provision de diversification et du taux d'actualisation de la provision à la suite de chacune des simulations mentionnées au premier alinéa du présent 2°, est mentionnée l'intégralité de la valeur de rachat ou de transfert à l'atteinte de la simulations peuvent ne pas tenir compte de l'impact de l'évolution du taux d'actualisation sur la valeur de la part de provision de diversification. Il est alors précisé que l'évolution des taux d'intérêt est susceptible d'influer sur la provision mathématique comme sur la provision de des paramètres de calcul retenus pour ces simulations est mentionné. En particulier, il est indiqué, parmi les paramètres supposés constants pour la simulation, ceux qui sont susceptibles d'évoluer au cours du est également mentionné que les simulations présentées ont valeur d'exemples illustratifs qui ne préjugent en rien de l'évolution effective des marchés ni de la situation personnelle du souscripteur ou de l' les engagements relevant du 2° de l'article L. 134-1, sont indiquées, à titre d'exemple, des simulations de valeurs de rachat ou de transfert pour les huit premières années au moins, intégrant les frais prélevés à quelque titre que ce soit. Les simulations sont relatives à l'intégralité de la valeur de rachat ou de transfert et sont pratiquées à partir d'hypothèses explicites de variation de la valeur de la part de provision de diversification d'au moins 5 % par an. Elles présentent a minima les trois scenarii suivants -une baisse de la valeur de la part de provision de diversification ; -symétriquement, une hausse de la valeur de la part de provision de diversification ; -une stabilité de la valeur de la part de provision de diversification. Immédiatement à la suite de chacune des simulations mentionnées au premier alinéa du présent II, est mentionnée l'intégralité de la valeur de rachat ou de transfert à l'atteinte de la garantie. L'ensemble des paramètres de calcul retenus pour ces simulations est mentionné. En particulier, il est indiqué, parmi les paramètres supposés constants pour la simulation, ceux qui sont susceptibles d'évoluer au cours du temps. Il est également mentionné que les simulations présentées ont valeur d'exemples illustratifs qui ne préjugent en rien de l'évolution effective des marchés ni de la situation personnelle du souscripteur ou de l' les engagements ne comportant pas de valeur de rachat dans les conditions prévues au II de l'article R. 134-8, le I de l'article A. 132-4-1 ne s'applique Pour l'application du a du 2° de l'article A. 132-8 aux contrats mentionnés à l'article L. 134-1 a Il est indiqué dans l'encadré mentionné à l'article L. 132-5-2 si les engagements donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification comportent ou non des garanties en capital à échéance et s'il y a lieu, le pourcentage des sommes versées, nettes de frais, garanties à l' La mention suivante est insérée dans l'encadré " Les sommes versées, nettes de frais, au titre d'engagements donnant lieu à la constitution d'une provision pour diversification sont sujettes à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant de l'évolution des marchés financiers. Si une garantie est offerte, cette garantie est à l'échéance de l'engagement. Le contrat peut prévoir que cette garantie ne soit que partielle. "2° Pour l'application du 4° de l'article A. 132-8 aux engagements ne comportant pas de valeur de rachat, il est indiqué dans l'encadré mentionné à l'article L. 132-5-2 Les engagements ne sont pas rachetables pendant [nombre d'années durant lesquelles les engagements ne sont pas rachetable] ans. L'assurance-vie est le premier moyen d'épargne en France selon les chiffres clés de France Assureurs, les encours des contrats d’assurance-vie atteignaient 1 876 milliards d’euros à la fin décembre 2021. Assurance-vie les grands principes Il existe trois types de contrats d’assurance-vie l'assurance en cas de vie, l'assurance en cas de décès et un contrat mixte de vie et décès. Les assurances-vie garantissent le versement d'un capital ou d'une rente au souscripteur ou au bénéficiaire désigné dans le contrat. L'assurance en cas de décès constitue une garantie pour les proches de l'assuré, alors que l'assurance en cas de vie est davantage utilisée comme placement, l'assuré pouvant être lui-même le bénéficiaire du contrat. De nombreuses formules d'assurance-vie sont proposées selon la durée choisie et les options de sortie versement d'une rente ou d'un capital. Les risques encourus par l'assuré varient également selon le support choisi les contrats souscrits en euros bénéficient d'un capital garanti, alors que le capital des contrats en unité de compte ou en action varie en fonction des marchés. Les contrats d'assurance-vie sont régis par le code des assurances, notamment les articles L131-1 et L132-1 et suivants. L'information pré-contractuelle en assurance-vie, la lisibilité et la transparence des contrats ont été renforcées par la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005. La fiscalité de l'assurance-vie La fiscalité de l'assurance-vie, détaillée sur le site France Assureurs, est différente selon les contrats et selon les conditions de sortie. Ainsi, les bénéficiaires de contrats liquidés au moment du décès bénéficient d'une exonération de droits de succession dans les conditions précisées par la documentation fiscale BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20. Un prélèvement forfaitaire unique L'article 28 de la loi de finances pour 2018 institue un prélèvement forfaitaire unique afin de simplifier et alléger la fiscalité s’appliquant aux revenus des capitaux mobiliers intérêts, dividendes et aux plus-values mobilières, avec un taux unique à 30 %. Les contribuables les plus modestes peuvent choisir d'être soumis au barème de l’impôt sur le revenu s'il est plus favorable. Le régime précédent est toutefois maintenu sur les contrats d'assurance-vie des assurés dont l’encours total d’assurance vie est inférieur à 150 000 euros. Impôt sur le revenu En matière d'impôt sur le revenu, les produits de l'assurance-vie relèvent d'un régime favorable fixé par l'article 125-0 A du code général des impôts et commenté par la documentation fiscale BOI-RPPM-RCM-10-10-80. Ainsi, les contrats de plus de 8 ans bénéficient, selon l'option choisie d'un abattement de 4 600 € ou 9 200 € en cas d'imposition commune sur l'impôt sur le revenu ou d'un prélèvement libératoire au taux réduit de 7,5 %. L' article 125-0 A du code général des impôts prévoit une exonération de l'impôt sur le revenu lorsque le dénouement résulte d'un licenciement, d'une mise en retraite anticipée ou d'une invalidité. L'article 9 de la loi de finances pour 2020 aligne la fiscalité des contrats antérieurs à 1983 sur le régime de droit commun de l'assurance-vie. Par ailleurs, les contrats d'assurance-vie ouvrent droit à réduction d'impôt lorsqu'ils sont souscrits au bénéfice de personnes handicapées, à hauteur de 25 % des cotisations versées, conformément à l'article 199 septies du code général des impôts. Les contrats non réclamés La loi n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 fait obligation aux assureurs de rechercher les bénéficiaires des contrats expirés lorsqu'ils ne se sont pas manifestés et que leurs coordonnées ne figurent pas au contrat. L'encadrement des obligations des assureurs en matière de contrats non réclamés est renforcé à compter du 1er janvier 2016 par la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence, mise en oeuvre par le décret n° 2015-1092 du 28 août 2015. Ce texte renforce les obligations d'information et de recherche des bénéficiaires des contrats et précise les modalités de transfert à la Caisse des dépôts et consignations CDC des avoirs en déshérence, ainsi que les conditions de restitution de ces sommes au titulaire ou de transfert à l'État par la CDC à l'issue du délai de prescription. ⇒ Comptes inactifs comment se faire restituer les fonds Le site Ciclade permet de rechercher les assurances-vie et comptes inactifs versés par les banques à la Caisse des dépôts. explique comment retrouver assurance-vie et comptes bancaires inactifs. L'arrêté du 21 septembre 2015 précise le plafonnement des frais de gestion des comptes inactifs. Le décret n° 2015-362 du 30 mars 2015 impose aux entreprises d'assurance l'obligation de déclarer la souscription, le dénouement et la valeur des contrats d'assurance-vie à l'administration fiscale à compter du 1er janvier 2016. Celle-ci tient un fichier des contrats d'assurance-vie, le Ficovie, créé par arrêté du 29 février 2016 modifié par l'arrêté du 1er septembre 2016. Par ailleurs, toute personne estimant être bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie souscrit par une personne décédée peut s'adresser à l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance Agira, compétente pour effectuer la recherche. L'ACPR, Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, présente les nouvelles dispositions sur les comptes bancaires inactifs et les contrats d’assurance-vie en déshérence pdf - 1,26 Mo introduites par la loi de 2014 dite loi Eckert. Comment savoir si je suis bénéficiaire d’une assurance-vie ? Une fiche du Cedef Actions sur le document Article A132-5-2 I. - Pour les engagements mentionnés à l'article L. 142-1 et ne relevant pas de l'article R. 142-12R. 142-12, le I de l'article A. 132-4-1A. 132-4-1 s'applique comme suit 1° Lorsque le taux technique retenu est non nul, l'explication littéraire mentionnée au 2° du I de l'article A. 132-4-1 comporte également l'indication que le taux d'intérêt est susceptible d'évoluer au fil des ans, la provision mathématique pouvant donc varier à la hausse comme à la baisse en cas de fluctuation de ce taux d'intérêt. Elle comporte également la précision que l'entreprise d'assurance s'engage sur le nombre de parts de provision de diversification, sous réserve des dispositions des articles R. 142-6 et R. 142-7, et uniquement sur une valeur minimale de ces parts. Il est enfin précisé que cette provision est sujette à des fluctuations à la hausse comme à la baisse dépendant en particulier de l'évolution des marchés financiers. 2° Sont indiquées, à titre d'exemple, des simulations de valeurs de rachat ou de transfert pour les huit premières années au moins, intégrant les frais prélevés à quelque titre que ce soit. Les simulations sont relatives à l'intégralité de la valeur de rachat ou de transfert et sont pratiquées à partir d'hypothèses explicites, dont le cas de la stabilité de la valeur de la provision de diversification, celle d'une hausse, et symétriquement d'une baisse de même amplitude de cette valeur, celle d'une stabilité du taux moyen des emprunts d'Etat, d'une hausse et symétriquement d'une baisse de ce même taux moyen. Les simulations peuvent ne pas tenir compte de l'impact de l'évolution du taux moyen des emprunts d'Etat sur la valeur de la provision de diversification. Il est alors précisé que l'évolution des taux d'intérêt est susceptible d'influer sur la provision mathématique comme sur la provision de diversification. L'ensemble des paramètres de calcul retenus pour ces simulations est mentionné. En particulier, il est indiqué, parmi les paramètres supposés constants pour la simulation, ceux qui sont susceptibles d'évoluer au cours du temps. II. - Pour les engagements mentionnés à l'article R. 142-12, le I de l'article A. 132-4-1A. 132-4-1 s'applique également. La notice précise en caractères très apparents que l'entreprise d'assurance ne s'engage que sur le nombre de parts de provision de diversification, mais pas sur leur valeur ; il est également précisé que la valeur de ces parts de provision de diversification, qui reflète la valeur d'actifs sous-jacents, n'est pas garantie mais est sujette à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l'évolution des marchés financiers. III. - Pour les contrats mentionnés au premier alinéa de l'article R. 142-8 ne comportant pas de valeur de rachat durant huit années au moins, le I de l'article A. 132-4-1 ne s'applique pas. IV. - 1° Pour l'application du a du 2° de l'article A. 132-8 aux contrats mentionnés à l'article L. 142-1L. 142-1 a Pour les contrats ne relevant pas de l'article R. 142-11, il est indiqué dans l'encadré mentionné à l'article L. 132-5-2 que le contrat comporte une garantie en capital au terme au moins égale aux sommes versées, nettes de frais. b Pour tous les contrats, la mention suivante est insérée dans l'encadré "L'adhérent supporte un risque de placement relatif à la provision de diversification, qui est destinée à absorber les fluctuations des actifs du contrat." 2° Pour l'application du 4° de l'article A. 132-8 aux contrats mentionnés au premier alinéa de l'article R. 142-8, il est indiqué dans l'encadré mentionné à l'article L. 132-5-2 "Le contrat n'est pas rachetable pendant le nombre d'années durant lesquelles le contrat n'est pas rachetable." Dernière mise à jour 4/02/2012 Modifiéppn Ordd nlass n°8317-1433-du 4 octoers 8317 - art. 6ser/="a/artpata-sa="A0000305831co 1-na="Avlat la co clused -d'un co 1rat-d'ae" class sur la vie ou d'un co 1rat-ds cEchialisated ,ppn une-persd n= physiqut, l'ne" c0ur rem>t-à celIA-ci, co 1re réc356essé, une-note-d'informated sur l s cond Dispd'=xerciss dstlaifaculté-ds tano ciated -et sur l s dion 2 DispasseaclelIAs du c1 1rat. Un arrêté-fixe l"s informated l-qui-doiv>St fTI0r00 d R3 cette-note,-notamm>St en ce qui-co cerne l"s gaclaclel-exprimé"s en unités de compte. Toutefoc/LElaipron 2 Di-d'ae" class ou ls projet ds co 1rat-vaut-note-d'informated , pour l"s co 1ratl-d'ae" class ou ds cEchialisated comportaSt une-valeur dstr idat-ou ds transfdrtLElorsqu'un encadré, inséré en déticpds pron 2 Di-d'ae" class ou ds projet ds co 1rat, indiqut e caclctè"tl-1rès appn >Sts"laina/loe du c1 1rat. L'encadré comportt e pn claulier ls regroup="/lo-des"fclis-d R3 une mêms rubriqut, l"s gaclaclel-ofadrttl-et laidion nibilité-des"s25/"s en cas dstr idatLElaipn claipated aux bénéfices, ainsi qut l"s modalités de désignated -dss-bénéfic alods. Un arrêté-du ministrs chargé-ds l'économit, pris après avil-ds l'Autorité-de co 1rôle-prudeaclel et ds résoluted , fixe l" format-ds cet encadré ainsi qut,-ds façd -limitateve,"s2n co 1enu. rtpatp>Laipron 2 Di-ou ls co 1rat-d'ae" class ou ds cEchialisated comp >Sd1° Un modèle-ds rédacted -dsstiné-à ifaciliter l'=xerciss dstlaifaculté-ds tano ciated -;irtpatp>2° Une meacld -doat lesptermes"s2St fTxés pn arrêté-du ministrs chargé-ds l'économit, précisaat lespmodalités de tano ciated . rtpatp>Laipron 2 Di-ou ls projet ds co 1rat-d'ae" class ou ds cEchialisated indiqut, pour l"s co 1ratl-qui-e comporteac, l"s valeurs dstr idat au terme ds chacune-dss-huit premiè"tl-anné"s du c1 1rat au moins, ainsi qut,-d R3 l"-mêms tableauLElais25/" dss-primespou cotisated s versé"s au terme ds chacune-dss-mêmsl-anné"s. Toutefoc/LEpour l"s co 1ratl-meacld nés au dsuxième alinéa-ds l'n/LEGIA &nbs'/affichCs, c/ 132-23/202, l'e 1reprise indiqut l"s valeurs dsttransfdrt au lieu-dss-valeurs dstr idat. Laipron 2 Di-ou ls projet ds co 1rat-d'ae" class ou ds cEchialisated indiqut l"s valeurs minimal"s et ex6-5qut l"-mécanisme ds calcul-dss-valeurs dstr idat-ou ds transfdrtElorsque celIA1" i ne-peuv>St être étable"s. rtpatp>Le défaicpds remise-dss-docum>Sts"et informated l-prévus au présent n/LEGIA e 1raÃnt, pour l"s soupandpteurs dstbd n= focLElaipro30583ed "du délai-ds tano ciated -prévu-à l'a/LEGIA &nbs'/affichCs, c/ 132-5R1/202 jusqu'au t >Stième jour cal>Sdalod révolu suivlat la R3epds remise-efadosev=-ds ces-docum>Sts,-d R3 la-limit=-ds huit a l-à compter dstlai R3epoù l"-s2upandpteurpast informé-qut l"-co 1rat-ast co clu. rtpatp>Les dion 2 Dispdu présent n/LEGIA s2St précisé"s,-e taSt qut dstbesoin, pn arrêté-ministériel. rtpatp>ElIAs n= s'app-5qutlo-pns aux con1ratl-d'une-duré"-maximal" de dsux clas030583161"tab-second2ry tabs__="butajax-loac"tab-reviled " tabindexr-0e R356textec-na="R35TEXTcleÂ06073984e R356-uma="132-5R2ak closed cacher-noeud" -na=tip"tab-reviled -"R35ArticleÂ3573132>R1-sed cach R356tipa=tip"tab-reviled -"R35ArticleÂ3573132>R1ch R356fonda="ODA" aria-expanded="false" ArticleÂ3573132>R1ch R356compata-na="- R1-sed cach R356tipa=tip"tab-le"ns-"R35ArticleÂ3573132>R1" aria-expanded="false" ArticleÂ3573132>R1chi>R1"00305831tabs-second2ry-co 1-na= aria-false"urticle="A0000305831false" data-na'Navfirst" tabindexr-R1TAVersed sAr-sa="A000-na=tip"tab-reviled -"R35ArticleÂ3573132>R1-co 1-na= 0305831loacer"ata-sa="f-sa="A000-na=tip"tab-le"ns-"R35ArticleÂ3573132>R1" 0305831tabs-second2ry-co 1-na= aria-false"urticle="A0000305831false" data-na'Navfirst" tabindexr-R1TALiensprelatefsAr-sa="A000-na=tip"tab-le"ns-"R35ArticleÂ3573132>R1-co 1-na= 0305831loacer"ata-sa="f-sa="f-sa="f-sa="fl/LEGIA="f-sa="f-sa="!- Marquage X . -> 000//CustomObjdos000////DR3eConsult000vari R3eConsultSetUp = o83020815"15" 000////EtatJuridiqut000varietatJuridiqutSetUp = 03eanCustomIndicR3orForX 03eanT355-ForX "VTI00ur"15" 000//// Na/loe000varina/loeSetUp = 03eanCustomIndicR3orForX 03eanT355-ForX "CODE"15" 000//Infos n=ccessalods-du Loda000vari T355- = 03eanT355-ForX "Cs, -dss ass classs"15" vari Cid = ="R35TEXTcleÂ06073984e.sp-5t"_"[0].substr-10 + "[c/LEGIA_" + 03eanT355-ForX ""132-5R2a + "]"15 00//Catégorie varicR3egory1SetUp = 03eanCustomIndicR3orForX Cid + "[" + T355- + "]"15 //// Si0-n différ/lo-de Cid, alors n2up remplessoR3 la-catégorie 25 varicR3egory2SetUp = Cid !=i Id ? 03eanCustomIndicR3orForX Id + "[" + T355- + "]" ""15" 000// Created -d'u tag avec-e voi-e mods securise. varitag =itagAtinternet15 // Marquage dstlaipage avec-s2n nev=au 2. name pageT355-, idapter1e, 0 R3eCode o83027" oncTclcl 0 su5/2ryFuSd*/ Cs, -dss ass classs closed cICs, -dss ass classs

article l 132 5 2 du code des assurances